DEMARCHE "DECLARATION DE NAISSANCE"La déclaration obligatoire pour votre enfant

 

Vous avez trois jours ouvrables pour faire la déclaration de naissance de votre enfant à la mairie de lieu de naissance, cette déclaration est obligatoire.

  • Pièces à joindre

    • Un certificat médical d’accouchement établi par l’hôpital où a eu lieu la naissance.
    • Le livret de famille s’il existe.
    • Les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents.
    • Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom.
  • Qui peut faire la déclaration

    • Le père de l’enfant.
    • Les médecins, les sages-femmes, les personnes qui ont assisté à l’accouchement.
  • Attention refus

    L'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration, au delà de délai légal de trois jours ouvrables suivant la naissance de votre enfant et un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d’acte de naissance de votre enfant.

 

Mairie de Chiconi ,Route du stade BP 01 Coconi, 97670 CHICONI Service d'état-civil Tel: 0269.62.16.90
-- Cliquez pour nous envoyer un mail (Service d'état-civil)
Cliquez pour faire la demande d'état-civil (Service d'état-civil)
Tribunal de grande instance de Mayotte - route Nationale 1 Kawéni - BP 106, 97600 MAMOUDZOU Tel: 0269.61.11.15

 

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08.07.2015

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