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Démarches Administratives

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MAIRIE DE CHICONI

AUTORITE PARENTALE

Jusqu’à la majorité ou l’émancipation d’un enfant (au moins), ses parents lui doivent respect et protection. Ils doivent également lui procurer un toit, assurer son éducation, veiller à sa santé et à son développement. On parle d’exercice de l’autorité parentale, dont la finalité est l’intérêt de l’enfant.
Qui exerce l'autorité parentale?
En principe, l’autorité parentale est exercée par les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément. Toutefois, il peut arriver qu’un seul parent l'exerce :

  • Lorsque le lien de filiation n’existe qu’avec, soit le père, soit la mère.
  • Lorsque la reconnaissance de l’enfant par le second parent intervient plus d’un an après sa naissance et que les parents ou le juge aux affaires familiales ne se prononcent pas expressément pour une autorité parentale conjointe.
  • Lorsque le juge aux affaires familiales le décide, si l'intérêt de l'enfant le commande.
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Autorisation de Sortie de Territoire (AST)

Aucun déplacement en Mairie ou en Préfecture n'est nécessaire!

Votre enfant mineur doit se rendre à l'étranger et vous vous demandez s'il y a des formalités à respecter ?
Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. 
Le formulaire d'AST est téléchargeable sur le site du Service-public.fr. 

Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.
Accès au formulaire d'AST

PREPARER SES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Mieux préparer ses démarches administratives, pour éviter le déplacement et attente inutile à l'accueil de l'établissement administratif

Chefs des Services Communaux

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E-Démarche Administrative

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4 Rue de l'hôtel de ville 97670 CHICONI

(+262) 269.62.16.90 | (+262) 269.62.30.49

Lundi au Jeudi : 7h00 à 12h00 / 13h30 à 16h15

Vendredi : 7h00 à 11h00

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